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En vigueur au 11/09/2019

Directeur de la publication

L’édition et la direction de la publication du site internet est assurée par Madame Sophie SAVALLE.
Adresse : 2 Place de la Mairie,27500 Bourneville
Adresse e-mail : contact@scolairecreatif.fr
SIRET : 852 701 101 00010
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR12 852 701 101

Hébergement

La prestation d’hébergement est assurée par la société OVH SAS Siège social : 2 Rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – FRANCE
Le développement et la maintenance du site internet est assurée par Divrir.fr.

Traitement des données à caractère personnel

L’éditeur du présent site internet, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter certaines données personnelles afférentes à l’Utilisateur, pour les besoins de la fourniture des différents services proposés et pour le bon fonctionnement technique du site.
Ces données sont dès lors susceptibles d’être transmises à des tiers assurant des prestations d’hébergement ou de maintenance du site, ainsi qu’à l’Établissement ayant conclu un contrat de prestation de service de photographies.
Le traitement mis en œuvre peut avoir pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi aux fins de gestion de la clientèle, la prospection ou l’animation commerciale ;
- l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles dans le cadre de la conduite de la prestation de photographie, de confection et de vente de planches photographiques ou d’objets personnalisés ;
- le respect d’obligations légales et réglementaires s’agissant de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, ainsi que les obligations légales ou réglementaires s’inférant de la facturation et de la tenue d’une comptabilité. En particulier, l’éditeur peut collecter les données suivantes de l’Utilisateur :
- nom et prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse personnelle ou professionnelle ;
- adresse e-mail ;
- numéros de téléphones fixes ou mobiles ;

- adresses IP ;
- données de paiement et de cartes bancaires ;
- image de la personne par l’intermédiaire des photographies réalisées.
En dehors des cas susvisés, l’éditeur pourra être amené à transmettre des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur, sur réquisition judiciaire uniquement, et dans le strict respect de la réglementation applicable.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données qui le concernent.
L’Utilisateur peut exercer ce droit par envoi :
- d’un courriel à l’adresse contact@scolairecreatif.fr
- d’un courrier postal à l’adresse suivante : Sophie Savalle – Scolaire Créatif – 2 Place de la Mairie,27500 Bourneville.
En tout état de cause, les données ne sont conservées que pour la durée des relations contractuelles, augmentée de deux années afin de permettre le suivi clientèle et la gestion des bases de données, la réédition ou réimpression de certains éléments à la demande de la clientèle, dans le cadre des contrats conclus et des conditions générales de vente applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Certaines données peuvent ainsi être conservées jusqu’à 10 ans dans le cadre du respect des obligations comptables et fiscales.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de l’éditeur du site internet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercées, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus, au moyen des informations de contact fournies au présent article.

Utilisation des cookies

Le présent site internet a recours aux cookies, également appelés témoins de connexion, par l’intermédiaire du logiciel de navigation de l’utilisateur, et permettant la collecte d’informations relatives à l’utilisation du site en vue de l’amélioration de sa navigation et de son accessibilité pour le confort de l’utilisateur. Les témoins de connexion permettent également à l’éditeur du site internet de mesurer son audience afin de proposer aux clients de la société des services toujours plus pertinents.
L’Utilisateur est informé de son droit d’accepter ou de refuser l’enregistrement de témoins de connexion sur son terminal de navigation, en en modifiant les paramètres.
La suppression des témoins de connexion peut être obtenue, en fonction du navigateur internet utilisé, par l’accès aux « options » ou « paramètres » du logiciel, puis en recherchant une section intitulée « Vie privée » ou « Confidentialité » pour afficher les cookies (témoins de connexion) enregistrés. L’utilisateur peut alors supprimer manuellement tout ou partie des témoins de connexion.

Le cas échéant, l’utilisateur a également la possibilité de refuser l’utilisation des cookies lorsqu’une fenêtre ou un message affiché par le présent site internet lui en offre la possibilité.
L’utilisateur est averti que le refus des témoins de connexion peut rendre indisponibles certains services proposés sur le site.

Propriété intellectuelle

Les marques, logotypes, signes et l’ensemble du contenu du présent site internet sont protégés par le droit d’auteur, et l’éditeur reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, s’agissant de tous les éléments, matériels, documents et logiciels qui sont à la disposition de l’Utilisateur.
Cette mise à disposition temporaire, rendue nécessaire pour l’utilisation du site, n’est pas de nature à conférer un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens de la loi française et plus particulièrement du Code de la propriété intellectuelle.
Aucun élément composant le présent site internet ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté, téléchargé ou transmis d’une quelconque manière, sous quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de l’éditeur.
L’utilisateur est informé que toute reproduction, totale ou partielle, du présent site internet , par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de l’éditeur, constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que l’éditeur se réserve le droit de poursuivre.

Liens hypertextes

Le présent site internet est susceptible d’utiliser des liens hypertextes permettant le renvoi vers d’autres ressources hébergées sur le réseau internet, sans que ces ressources puissent être contrôlées, vérifiées ou modifiées par l’éditeur. En conséquence, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline ainsi toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources, qui sont eux-mêmes soumis à leurs propres conditions d’utilisation. L’Utilisateur est donc informé qu’il est seul responsable des conséquences de son choix d’activation de l’un de ces liens.

Modification des conditions générales

STUDIO SAVALLE se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.
L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Conditions générales de vente (internet)

Définitions contractuelles

Utilisateur : Personne physique utilisant le présent site internet à des fins de consultation ou d’achats.
 Code Élève : Identifiant de connexion, fourni le cas échéant par l’Établissement scolaire ou l’association ayant fait appel aux services de photographie, et permettant la consultation personnalisée de photographies réalisées ainsi que la commande de planches photographiques ou d’objets personnalisés ou personnalisables
 Éditeur : Personne responsable de l’édition et du fonctionnement du présent site internet – Madame Sophie SAVALLE
 L’Établissement : l’établissement scolaire ou associatif ayant conclu un contrat de prestation de services de photographie

Objet et champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles l’utilisateur utilise les services proposés par le présent site internet, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie aux contrats qui sont conclus par son intermédiaire.
La simple navigation sur le site internet ou l’utilisation des services qu’il propose emporte automatiquement acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales, qui pourront être modifiées unilatéralement par l’éditeur. L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement, et au moins lors de chaque commande. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du service.

Fonctionnement du site internet

L’utilisateur peut accéder aux différentes photographies le concernant via un Identifiant (« Code élève ») qui lui est fourni par l’intermédiaire de l’Établissement. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel de ces données de connexion, et à ne jamais les communiquer à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sauf à demeurer entièrement responsable des conséquences qui pourraient en découler.
Le site internet permet à l’Utilisateur de visualiser les photographies réalisées dans le cadre des sessions de prises de vues organisées dans l’établissement scolaire où lui ou, le cas échéant, son enfant mineur est inscrit.
Par l’intermédiaire du site internet, l’Utilisateur peut également passer commande de planches photographiques, parmi celles proposées, ainsi que d’objets dérivés pouvant représenter une photographie, par impression, apposition ou insertion manuelle.
Conditions d’enregistrement et d’exécution des prestations de vente à distance Les tarifs sont ceux indiqués par le site internet et correspondant à chaque produit y figurant.

Les paiements se font par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le site internet, et donc par défaut, sauf indication contraire, par carte bancaire dont l’Utilisateur devra renseigner le numéro, la date de validité et le code de sécurité pour le paiement à distance.
Le prix des prestations ne fera l’objet d’aucun crédit, avance ou escompte.
Les commandes relatives aux planches photographiques ou aux objets personnalisés ne peuvent être enregistrées et honorées qu’au sein d’une période de temps, dont les dates de début et de fin sont communiquées par l’Établissement. Une session de vente supplémentaire peut être organisée sur demande de l’Établissement, avec l’accord de l’éditeur.
À l’issue d’une session de vente, l’éditeur n’est nullement tenu contractuellement d’enregistrer tout commande supplémentaire, tout en conservant la faculté de le faire s’il dispose encore des fichiers numériques nécessaires ainsi que des moyens humains et matériels d’honorer la commande.
Toute réclamation afférente à une commande réalisée dans le cadre d’une session de vente doit impérativement être faite par l’intermédiaire de l’Établissement, qui reste responsable du contrôle des expéditions, et de la conformité, en nature, quantité et qualité, des éléments commandés.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose pas du droit de rétractation, s’agissant de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (photographies sur support papier, objets personnalisés…), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
À ce titre, l’attention de l’utilisateur est expressément portée sur le fait que lors de la commande d’un objet dérivé ou personnalisé, dit « de recommande », la planche photographique et l’objet proprement dit forment un tout indivisible, et que le droit de rétractation ne saurait s’appliquer à l’un ou l’autre, même pris isolément.

Propriété intellectuelle

L’éditeur du site internet reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies effectuées par ses soins ou par l’un de ses préposés, et l’Utilisateur ne peut revendiquer aucune cession tacite ni aucun droit de cession.
Dès lors, les négatifs, diapositives ou fichiers numériques et tout support original des photographies restent la propriété l’éditeur, qui s’interdit toutefois d’en faire tout usage non prévu par les présentes stipulations, et notamment tout usage commercial ou publicitaire, sauf accord exprès et écrit de la personne concernée ou, en cas de minorité, de son ou ses représentant(s) légaux.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, et tout litige qui découlerait de l’utilisation du site internet, ou de tout contrat de vente conclu par son intermédiaire devra être soumis à la juridiction matériellement compétente au regard de la nature de l’affaire et sise dans la ville de ROUEN, ou à défaut d’une telle juridiction, qui serait compétente au regard du ressort de la Cour d’appel de ROUEN.

Convention de preuve

Nonobstant toute disposition légale ou réglementaire afférente à la preuve de l’écrit numérique, l’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et de tout moyen de communication électronique pouvant être utilisé pour permettre la communication entre l’Utilisateur et l’éditeur du site internet, ainsi que de tous les enregistrements électroniques conservés par l’éditeur dans le cadre de l’utilisation de ce site.